DBYTECH SERVICES

Conditions générales de vente et de prestations

Ouverture prévue le 1er janvier 2027. Les présentes conditions présentent le cadre des futures prestations. Les commandes et interventions commerciales débuteront après l’immatriculation de l’activité.

1. Prestations concernées

DBYTECH propose l’étude, le diagnostic, l’installation, la configuration, le remplacement et la réparation d’équipements pour maisons, voitures, véhicules ancêtres, vans, camping-cars, bateaux et utilitaires, selon les prestations détaillées dans le devis accepté : écrans, caméras, réseaux et connexion 4G/5G, équipements électriques et électroniques de bord, énergie, éclairage, signalisation, accessoires, alarmes, traceurs et aménagements utilitaires.

Les prestations sont réalisées dans la limite des compétences, autorisations et conditions techniques requises pour chaque intervention.

2. Identification et contact

Nom commercial : DBYTECH.
Statut : entreprise en personne physique.
Exploitant : Damien Boutry.
Établissement : 6567 Merbes-Sainte-Marie, Belgique.
E-mail : contact@dbytech.be.
Téléphone : +32 489 35 97 28.
Numéros BCE et TVA : non encore attribués, à renseigner avant le démarrage commercial.

3. Devis et commande

Un devis est établi et soumis à l’acceptation du client avant toute intervention sur le véhicule, y compris les vérifications ou essais payants. L’intervention ne commence qu’après l’accord du client sur les prestations et leur prix ou mode de calcul.

Le devis précise les équipements, les travaux compris, le prix ou son mode de calcul, les frais de déplacement éventuels, les modalités de paiement et les délais convenus. Sa durée de validité y est indiquée. Le client reçoit les présentes conditions avant son acceptation et une copie des éléments contractuels sur un support durable.

La commande est confirmée par l’acceptation du devis selon les modalités qu’il prévoit. Toute modification ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix. Une demande de contact n’est pas, à elle seule, une commande payante.

4. Prix, forfaits et paiement

DBYTECH travaille notamment au forfait d’installation, tel que défini dans le devis. Un diagnostic peut faire l’objet d’un forfait distinct, communiqué et accepté avant l’intervention, même lorsqu’une réparation n’est finalement pas réalisée. Aucun frais de diagnostic ou de déplacement non annoncé n’est ajouté sans accord préalable.

Pour les consommateurs, le prix total à payer et les frais obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat, selon le régime de TVA applicable au démarrage de l’activité. Un éventuel acompte, les échéances et le moyen de paiement figurent au devis. Aucun taux d’acompte ni pénalité forfaitaire n’est instauré par les présentes conditions.

Les prix indiqués sur le site sont des indications pour les configurations décrites. Le devis accepté fixe le prix du projet ; une modification ultérieure du tarif du site ne modifie pas ce devis.

5. Matériel fourni par le client

DBYTECH peut installer ou configurer du matériel acheté par le client, après étude de compatibilité et de faisabilité. Le client communique les références, notices, accessoires et informations utiles. Les réserves et les limites techniques raisonnablement identifiables sont expliquées avant les travaux. Une installation incompatible ou dangereuse peut être refusée.

Vérification, essais et main-d’œuvre : avant toute intervention payante, le devis ou le bon d’intervention précise les opérations autorisées, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels et, le cas échéant, le plafond accepté. Le client est informé que ces vérifications ou essais peuvent révéler un défaut du matériel ou une incompatibilité empêchant son utilisation sur le véhicule.

Les prestations convenues, nécessaires et effectivement réalisées peuvent rester dues, dans les limites du devis ou du plafond accepté, lorsque l’absence de fonctionnement résulte d’un défaut propre au matériel fourni par le client ou d’une incompatibilité qui n’est pas imputable à un manquement de DBYTECH. Cette clause n’autorise pas la facturation de prestations non acceptées, inutiles ou rendues nécessaires par une faute de DBYTECH. Les droits légaux du consommateur restent préservés.

Si un obstacle technique est constaté pendant les essais, DBYTECH en informe le client. Toute poursuite des travaux, adaptation ou dépense supplémentaire non comprise dans l’accord initial nécessite son accord préalable. Le temps et les opérations facturés sont détaillés sur la facture.

Garantie de l’installation : la garantie DBYTECH couvre la bonne exécution de notre prestation d’installation. Elle ne couvre pas les défauts propres au matériel fourni par le client. Les garanties applicables à ce matériel restent à exercer auprès de son vendeur ; les droits légaux du client et la responsabilité de DBYTECH pour ses propres prestations restent préservés.

Garantie et responsabilité : DBYTECH n’est pas le vendeur du matériel acheté auprès d’un tiers ; les recours relatifs à un défaut de ce produit sont à exercer auprès du vendeur concerné, selon les garanties applicables. DBYTECH reste responsable de ses propres prestations, de ses obligations d’information et de conseil et des dommages qui lui sont imputables selon la loi. Aucun défaut d’installation ni manquement de DBYTECH n’est couvert par une exclusion générale de responsabilité.

Pour les alarmes, DBYTECH fournit et installe ses propres solutions : la pose d’une alarme fournie par le client n’entre pas dans l’offre. Les modalités de réclamation et de recours sont précisées à l’article 12.

6. Préparation et déroulement de l’intervention

Le client assure l’accès au lieu ou au véhicule, transmet les renseignements utiles et signale les modifications ou défauts connus. Il conserve une copie de ses données et réglages importants lorsque l’intervention concerne un système numérique.

Les délais sont précisés lors de la commande. En cas d’aléa ou de pièce indisponible, le client est informé et les suites sont convenues avec lui, sans préjudice de ses droits légaux. Les réglages et essais prévus au devis sont effectués lors de la mise en service. La validation des essais ne supprime pas les garanties légales.

7. Services et abonnements de tiers

Les accès mobiles, abonnements de géolocalisation, applications et services en ligne peuvent dépendre de prestataires tiers, de leur couverture et de leurs conditions. Les frais inclus et ceux restant à charge du client sont précisés avant la commande.

Pour un traceur, la durée d’abonnement incluse, le fournisseur du service et les conditions de renouvellement sont indiqués au devis. Toute évolution tarifaire ultérieure doit respecter le contrat, les obligations d’information et les droits de résiliation applicables. Une mention générale de tarif révisable ne permet pas de modifier librement un contrat déjà accepté.

8. Rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et bénéficie d’un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours. Le point de départ dépend de la nature du contrat : conclusion d’une prestation de service ou réception du bien dans le cadre d’une vente. Les informations propres au contrat et le formulaire de rétractation sont remis avant sa conclusion.

Pour une prestation de service autonome, un commencement avant l’expiration du délai nécessite la demande expresse du consommateur sur support durable. En cas de rétractation après un début d’exécution valablement demandé et après information légale, un montant proportionnel au service réalisé peut être dû. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions légales, dont l’accord exprès et la reconnaissance préalable de cette perte. Une vente avec installation ne devient pas automatiquement une prestation de service autonome.

Les exceptions légales, notamment pour certains biens réellement personnalisés ou une visite expressément demandée pour une réparation urgente, ne s’appliquent que si leurs conditions sont réunies. Les biens ou services supplémentaires non indispensables ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation. Une pose ou une commande de matériel n’entraîne pas à elle seule une renonciation générale.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration non ambiguë à contact@dbytech.be ou à l’adresse professionnelle complète figurant au contrat. Il peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de DBYTECH, 6567 Merbes-Sainte-Marie, Belgique, contact@dbytech.be.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : […].
Commandé le […] / reçu le […].
Nom et adresse du consommateur : […].
Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais, sous réserve des exceptions légales. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition. Les frais de livraison standard sont remboursés dans les conditions légales ; les suppléments choisis pour une livraison plus coûteuse ne le sont pas. Les biens doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant la notification. Les modalités propres au retour sont communiquées avant la commande. Le client ne supporte les frais directs de retour que s’il en a été informé conformément à la loi ; une estimation est fournie lorsque le bien ne peut pas être renvoyé normalement par la poste.

9. Garanties et responsabilité

Les garanties légales applicables restent intégralement préservées. Pour un bien neuf vendu par DBYTECH à un consommateur, la garantie légale de conformité est en principe de deux ans à compter de la délivrance. Les obligations propres aux biens comportant des éléments numériques ou aux services numériques demeurent applicables. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux droits légaux.

Le client signale les défauts dès leur constatation. Le seul écoulement d’un bref délai de réclamation ne peut supprimer ses droits impératifs. DBYTECH ne garantit pas la prévention absolue d’un vol ou d’une panne, mais reste tenu de ses engagements contractuels et de sa responsabilité légale. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

10. Report, annulation et acompte

Le client prévient DBYTECH dès qu’un rendez-vous doit être reporté ou annulé, de préférence par écrit. Le devis et les présentes conditions sont communiqués avant l’acceptation de la commande. Tout acompte versé est mentionné dans le document de commande remis au client.

Annulation au moment du montage : si le client annule l’installation le jour du rendez-vous, refuse sans motif légitime de permettre l’intervention convenue ou ne met pas le véhicule à disposition pour une raison qui lui est imputable, DBYTECH peut demander une indemnisation raisonnable et justifiée du préjudice effectivement subi, dans le respect du contrat et de la loi.

Matériel commandé auprès d’un fournisseur : en cas d’annulation demandée par le client en dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, les commandes de matériel déjà engagées pour le projet sur la base du devis accepté peuvent être prises en compte dans le décompte d’annulation. Lorsque le fournisseur refuse la reprise ou applique des frais de retour, DBYTECH tient à disposition les justificatifs de la commande, des frais et des conditions de reprise applicables.

Seule la perte économique nette et justifiée est prise en compte : frais de retour ou de décommande effectivement dus, préparation spécifique déjà réalisée et, le cas échéant, dépréciation du matériel. La valeur du matériel conservé, sa possibilité raisonnable de réutilisation ou de revente et les sommes récupérées sont prises en compte. Le prix d’achat intégral du matériel n’est pas automatiquement facturé à titre d’indemnité lorsqu’il reste dans le stock de DBYTECH.

Le décompte peut comprendre les prestations préparatoires autorisées et déjà réalisées, les frais de déplacement convenus et effectivement engagés, les frais non récupérables de matériel spécialement préparé pour la commande et, lorsqu’elle est établie, la perte nette liée au créneau immobilisé. Les dépenses évitées, les sommes récupérées et les possibilités raisonnables de réaffectation sont prises en compte. Aucun poste ne peut être compté deux fois et aucune pénalité forfaitaire automatique n’est instaurée par les présentes conditions.

L’acompte peut être imputé sur les montants légalement dus après établissement d’un décompte détaillé et justifié. Il peut être retenu en totalité si les montants légalement dus et justifiés atteignent au moins son montant. Dans le cas contraire, la différence est remboursée au client. Aucun délai forfaitaire à compter du versement de l’acompte n’entraîne sa perte automatique. Une annulation causée par un manquement de DBYTECH, une impossibilité technique non imputable au client ou une force majeure ne déclenche pas automatiquement cette indemnisation ; les conséquences sont examinées selon les règles légales applicables.

Réciprocité : si DBYTECH annule l’intervention pour une raison qui lui est imputable, le client peut demander le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées et une indemnisation comparable de son préjudice justifié, dans les mêmes conditions de proportionnalité et conformément à la loi.

Commande standard et sur-mesure : le seul fait de commander un matériel standard pour un client, ou le refus du fournisseur de le reprendre, ne supprime pas un droit légal de rétractation. L’exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne s’applique que si les conditions légales sont réunies et si le client a reçu l’information requise avant la conclusion du contrat.

Le droit légal de rétractation, lorsqu’il existe, reste intégralement préservé. Son exercice n’est pas assimilé à une annulation fautive : seuls les montants éventuellement dus dans les conditions légales décrites à l’article 8 peuvent être retenus. Les droits de réclamation et de contestation prévus à l’article 12 restent applicables.

11. Données personnelles

Le traitement des coordonnées, demandes de devis et informations de suivi est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@dbytech.be en indiquant la référence du devis ou de la facture et le problème constaté. Une solution amiable est recherchée en priorité. En l’absence d’accord après une réclamation préalable, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur, sous réserve de sa compétence et des conditions de recevabilité. Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales.